(97) La Commission a également reçu des observations de sept associations sectorielles d’entreprises et de la société même qui gère la ZFM. Elles ont toutes critiqué ce qu’elles considèrent comme une interprétation restrictive, par la Commission, du rapport entre le montant de l’aide et la création et le maintien d’emplois réels à Madère, ainsi que de l’application de l’exonération de l’impôt sur le revenu aux recettes provenant d’«activités effectivement et matériellement réalisées à Madère».
Décision (UE) 2022/1414 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1414
RattachementDécision (UE) 2022/1414
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32022D1414)
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