Article considérant 99

(99) Une seule partie intéressée, l’Association commerciale et industrielle du Funchal (l’«ACIF»), fait valoir que la réduction de l’impôt sur les sociétés ne constitue pas une aide. Elle estime que la réduction d’impôt ne représente que la différence entre les impôts non perçus sur les revenus qui, en l’absence d’une telle réduction, n’existeraient pas du tout. Le régime de la ZFM représente une dépense fiscale purement théorique et artificielle, qui est inscrite au budget et est calculée annuellement à des fins comptables uniquement, puisqu’elle ne correspond pas à une dépense fiscale réelle ni à une baisse des recettes perçues. La suppression des avantages fiscaux accordés dans la ZFM ne donnerait pas lieu à la perception de ce différentiel d’impôt. L’ACIF considère également que, si Madère est comparée à d’autres pays européens dotés de régimes fiscaux compétitifs, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes permanentes et qui ne limitent pas les avantages fiscaux en fonction des emplois créés, il convient de conclure qu’il n’y a pas d’avantage économique découlant du régime de la ZFM de Madère. À cet égard, il est hautement improbable que le régime de la ZFM fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres.