Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/08/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les mesures prévues à l’article 1 du projet de décret sur la modification des règles de répartition du trafic pour les aéroports Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame) soumis à la Commission le 22 février 2022 et tel que mentionné au considérant 2 sont approuvées.
L’approbation des mesures prévues à l’article 1 de ce projet de décret tel que mentionné au considérant 3 est refusée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.