Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(10) Selon le rapport de la consultation, la majorité des parties étaient favorables à la modification proposée.

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