Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(11) Le 25 mars 2022, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne un résumé des modifications proposées des règles de répartition du trafic, telles que notifiées par les autorités italiennes, et a accordé aux parties intéressées un délai de 20 jours pour présenter leurs observations.

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