Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 14 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(14) Trois parties intéressées ont expressément soutenu l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 3, faisant valoir que cette disposition renforcerait le respect de l’article 4, paragraphe 1, et maintiendrait l’aéroport de Linate comme véritable aéroport de point à point. Une partie intéressée s’est déclarée préoccupée par l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 3, faisant valoir que l’interdiction de vendre des billets vers des destinations ne relevant pas du champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, était disproportionnée. Cette partie formulait également de vives inquiétudes quant à la manière dont la disposition serait mise en œuvre et doutait que cette disposition soit appropriée pour traiter les problèmes de capacité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).