(14) Trois parties intéressées ont expressément soutenu l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 3, faisant valoir que cette disposition renforcerait le respect de l’article 4, paragraphe 1, et maintiendrait l’aéroport de Linate comme véritable aéroport de point à point. Une partie intéressée s’est déclarée préoccupée par l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 3, faisant valoir que l’interdiction de vendre des billets vers des destinations ne relevant pas du champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, était disproportionnée. Cette partie formulait également de vives inquiétudes quant à la manière dont la disposition serait mise en œuvre et doutait que cette disposition soit appropriée pour traiter les problèmes de capacité.
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
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