(15) À titre liminaire, la Commission fait observer que les trois aéroports auxquels s’applique la règle de répartition du trafic notifiée, à savoir Milan Linate, Milan Malpensa et Orio al Serio (Bergame), remplissent les quatre conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1008/2008. Les aéroports desservent l’agglomération de Milan, ce qui remplit la première condition. Les infrastructures et les services de transport en commun qui relient les trois aéroports les uns aux autres ainsi qu’à la ville de Milan sont conformes aux deuxième et troisième conditions. De plus, les aéroports offrent les services nécessaires aux transporteurs aériens d’une manière qui satisfait à la quatrième condition.
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
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