(17) Plus précisément, les décrets Bersani et Bersani 2 du 5 janvier 2001, approuvés par la décision 2001/163/CE de la Commission, ont imposé, à l’aéroport de Milan Linate, des limitations du nombre de vols aller-retour quotidiens vers les aéroports de l’Union, déterminés sur la base du volume du trafic de passagers. Les décrets Bersani et Bersani 2 limitaient également l’aéroport de Milan Linate aux aéronefs à couloir unique effectuant des liaisons régulières de point à point au sein de l’Union. De ce fait, le restant du trafic a été orienté vers l’aéroport de Malpensa.
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
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