(2) L’article 1 du projet de décret Giovannini modifie l’article 4 du décret du 3 mars 2000 relatif aux règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame), tel que modifié, de la manière suivante:
«Paragraphe 1:
Les transporteurs aériens peuvent exploiter des liaisons régulières de point à point, au moyen d’aéronefs à fuselage étroit et dans les limites de la capacité d’exploitation de l’aéroport de Milan Linate, entre, d’une part, l’aéroport de Milan Linate et, d’autre part, d’autres aéroports de l’Union européenne ou des aéroports situés dans un État ayant conclu avec l’Union européenne un accord vertical réglementant ses services aériens et qui sont situés dans un rayon de 1 500 km autour de l’aéroport de Milan Linate, la distance étant mesurée selon la méthode de la route orthodromique. Seuls les transporteurs aériens suivants peuvent exploiter ces liaisons:
a) les transporteurs définis comme des transporteurs aériens communautaires au sens de l’article 2, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 et satisfaisant aux exigences fixées par les autorités aéronautiques compétentes conformément audit règlement;
b) les transporteurs désignés par un pays pour exploiter des services aériens sur la base d’un accord vertical conclu entre ce pays et l’Union européenne, à condition que la liaison concerne un aéroport situé dans un rayon de 1 500 km autour de l’aéroport de Milan Linate, mesuré selon la méthode de la route orthodromique.».