(20) En ce qui concerne l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 2, la Commission note qu’il supprime certaines limitations imposées aux services aériens à l’aéroport de Linate. De nouvelles destinations dans des pays tiers peuvent être desservies par des vols à destination et au départ de l’aéroport de Linate si elles se trouvent dans un rayon de 1 500 km autour de l’aéroport et dans un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de transport aérien horizontal ou global.
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
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