(21) Sur la base de l’approche adoptée dans la décision d’exécution (UE) 2016/2019, dans la mesure où l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 2 supprime les limitations d’accès pour les vols à destination et au départ de l’aéroport de Linate afin de permettre aux transporteurs aériens de fixer leurs horaires de manière plus efficiente et avec une plus grande latitude en fonction de la demande des passagers, la question de la proportionnalité ne se pose pas.
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
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