Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(21) Sur la base de l’approche adoptée dans la décision d’exécution (UE) 2016/2019, dans la mesure où l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 2 supprime les limitations d’accès pour les vols à destination et au départ de l’aéroport de Linate afin de permettre aux transporteurs aériens de fixer leurs horaires de manière plus efficiente et avec une plus grande latitude en fonction de la demande des passagers, la question de la proportionnalité ne se pose pas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).