(22) En tout état de cause, l’application de l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 2 aurait pour effet d’ajouter de nouvelles destinations à l’aéroport de Linate de manière transparente et sur la base de critères objectifs qui n’entraînent pas de discrimination entre les transporteurs aériens de l’Union ou les destinations de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.