Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 24 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(24) Cette disposition interdit la distribution et la vente de billets entre l’aéroport de Milan Linate et toute destination ne relevant pas du champ d’application du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 2, ainsi que tout itinéraire de correspondance (par opposition à une liaison directe point à point). Comme l’ont précisé les autorités italiennes lors de réunions avec les services de la Commission en date du 4 avril 2022 et du 30 juin 2022, à la suite des questions écrites envoyées par les services de la Commission le 1er avril 2022, cela empêche non seulement les transporteurs aériens de proposer des itinéraires de voyage avec l’aéroport de Milan Linate comme point de transit, mais également des itinéraires de voyage à destination ou en provenance de l’aéroport de Linate suivis de correspondances dans d’autres aéroports en dehors de Milan. En effet, la disposition régule le flux du transfert de passagers dans les aéroports situés en dehors de Milan.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).