Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 25 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(25) La Commission considère que la restriction des vols de correspondance et du transfert de passagers à l’aéroport de Linate est proportionnée à l’objectif consistant à maintenir cet aéroport en tant qu’aéroport de point à point et à favoriser le développement de l’aéroport de Malpensa en tant que plateforme internationale. Toutefois, la régulation du flux de passagers en correspondance dans les aéroports situés en dehors de Milan dépasse le champ d’application légitime des règles de répartition du trafic pour les aéroports desservant une ville ou une agglomération donnée, en l’occurrence Milan.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).