(25) La Commission considère que la restriction des vols de correspondance et du transfert de passagers à l’aéroport de Linate est proportionnée à l’objectif consistant à maintenir cet aéroport en tant qu’aéroport de point à point et à favoriser le développement de l’aéroport de Malpensa en tant que plateforme internationale. Toutefois, la régulation du flux de passagers en correspondance dans les aéroports situés en dehors de Milan dépasse le champ d’application légitime des règles de répartition du trafic pour les aéroports desservant une ville ou une agglomération donnée, en l’occurrence Milan.
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
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