(26) En outre, la modification proposée va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la politique aéroportuaire de l’Italie et porte indûment atteinte à la liberté d’entreprise des transporteurs aériens et à la libre prestation de services dans les aéroports situés en dehors de Milan.
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
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