Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(27) Par ailleurs, l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 3 soulève des questions de transparence, car la manière dont les règles seront appliquées par les autorités italiennes n’est pas claire. La disposition en question ne précise pas si le contrôle portera uniquement sur les horaires des transporteurs aériens, ou si les agents de voyages et les distributeurs de billets auraient également la responsabilité d’afficher certains itinéraires de correspondance en dehors de l’aéroport de Linate. Elle n’indique pas clairement non plus si elle vise les passagers organisant eux-mêmes leurs correspondances, dont les itinéraires de voyage ne sont contrôlés ni par les transporteurs aériens, ni par les agents de voyages ou d’autres distributeurs de billets.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).