Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(28) En conclusion, la Commission considère que l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 2, modifiant les règles de répartition du trafic existantes pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame), est compatible avec l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008.

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