Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →

(29) En ce qui concerne l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 3, la Commission estime qu’il n’est pas compatible avec l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1008/2008,

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