Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1415EUR-Lex →
(3) L’article 1 du projet de décret Giovannini modifie également l’article 4 du décret du 3 mars 2000 relatif aux règles de répartition du trafic pour les aéroports de Milan Malpensa, Milan Linate et Orio al Serio (Bergame), tel que modifié, de la manière suivante:
«Paragraphe 2:
Afin de garantir le respect des dispositions du paragraphe 1, la distribution et la vente de billets ainsi que le transport de passagers sur des liaisons point à point au départ ou à destination de l’aéroport de Milan Linate ne sont autorisés que pour les aéroports situés dans les limites géographiques définies au paragraphe 1.».
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