(6) Conformément à l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 2, le rayon de 1 500 km autour de l’aéroport de Milan Linate est mesuré selon la méthode de la route orthodromique. Dans leur notification, les autorités italiennes ont expliqué que cette distance est utilisée dans la législation de l’Union comme seuil pour classer les vols de différentes distances [par exemple, le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil].
Décision d’exécution (UE) 2022/1415 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1415
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1415
Versionacte d'origine du 18/08/2022 (CELEX 32022D1415)
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