Article considérant 7

(7) En ce qui concerne l’article 1 du projet de décret Giovannini tel que mentionné au considérant 3, les autorités italiennes ont expliqué que cette disposition vise à assurer l’application du projet d’article 4, paragraphe 1, et qu’elle reflète l’approche des règles actuelles de répartition du trafic. Les règles actuelles chargent l’autorité nationale de l’aviation civile de surveiller le trafic aérien dans les aéroports de Milan Linate et de Milan Malpensa et de faire rapport au ministère des infrastructures et des transports, afin d’évaluer si ces règles sont respectées et si des mesures supplémentaires sont nécessaires.