(3) En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour mettre en œuvre les premier et cinquième objectifs de l’initiative, à savoir favoriser l’avènement d’une génération sans tabac à l’horizon 2028 et bannir la publicité pour le tabac et la présence du tabac des productions audiovisuelles, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques interdisant la vente de certains produits du tabac et la publicité en leur faveur sur la base de l’article 114 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2022/1430 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/08/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1430
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1430
Versionacte d'origine du 24/08/2022 (CELEX 32022D1430)
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