Article considérant 4

(4) En ce qui concerne l’invitation à prendre des mesures pour mettre en œuvre les deuxième, troisième et quatrième objectifs de l’initiative, à savoir créer un réseau européen de plages sans tabac et sans mégots, mettre en place un réseau de parcs nationaux sans tabac et sans mégots et étendre les espaces extérieurs exempts de fumée et de vapeur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 192 du traité.