Décision (UE) 2022/1448 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1448
RattachementDécision (UE) 2022/1448
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1448)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2022/1448EUR-Lex →

(1) Conformément à la décision (UE) 2021/2123 du Conseil, l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie (ci-après dénommé «accord de partenariat») ainsi que son protocole de mise en œuvre (ci-après dénommé «protocole») ont été signés le 15 novembre 2021.

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