(4) L’article 14 de l’accord de partenariat institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord de partenariat et du protocole. En outre, en vertu de l’article 11, paragraphe 1, du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2022/1448 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1448
RattachementDécision (UE) 2022/1448
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1448)
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