(6) L’accord de partenariat et le protocole devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche mauritanienne et la nécessité d’éviter ou de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues, le cas échéant,
Décision (UE) 2022/1448 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1448
RattachementDécision (UE) 2022/1448
Versionacte d'origine du 18/07/2022 (CELEX 32022D1448)
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