Les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et la confidentialité, pour faire passer un entretien à un demandeur conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240, sont énoncées dans la présente décision et son annexe.
Décision d’exécution (UE) 2022/1462 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
IntituléExigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne la protection des données, la sécurité et la confidentialité
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1462)
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