Version d'origine : acte du 02/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
IntituléEssai des outils appropriés
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1462)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2022/1462EUR-Lex →
1. L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) analyse les descriptions des outils de communication audiovisuels disponibles sur le marché, les compare aux exigences énoncées à l’annexe et présélectionne des outils de communication audiovisuels dont les descriptions satisfont à ces exigences.
2. L’eu-LISA, en coopération avec les autorités nationales, teste les outils présélectionnés pour la communication audiovisuelle. Les essais tiennent compte, autant que possible, des exigences énoncées à l’annexe.
3. L’eu-LISA analyse les résultats des essais et fournit aux États membres une liste des outils appropriés qui sont recommandés.
4. À la demande de la Commission, l’eu-LISA analyse à nouveau les descriptions des outils disponibles sur le marché, les compare aux exigences énoncées à l’annexe et, s’il y a lieu, teste les outils présélectionnés afin de recommander aux États membres une liste actualisée des outils appropriés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.