Version d'origine : acte du 02/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
IntituléSélection des outils appropriés et leur fonctionnement
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1462)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2022/1462EUR-Lex →
1. Les unités nationales ETIAS utilisent:
a) un outil sélectionné dans la liste des outils appropriés visée à l’article 2, paragraphe 3;
b) tout autre outil satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe.
Les États membres sont responsables de l’analyse visant à déterminer si les outils visés au premier alinéa, point b), satisfont aux exigences de l’annexe et de l’essai de ces outils.
2. Les unités nationales ETIAS sont chargées de contrôler le fonctionnement des outils et de veiller à ce que ceux-ci satisfassent aux exigences énoncées à l’annexe de la présente décision et soient conformes au règlement (UE) 2016/679.
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