Décision d’exécution (UE) 2022/1462 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
IntituléANNEXE
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1462)
RéférenceAnnexe de la décision d’exécution (UE) 2022/1462EUR-Lex →

1. Objectifs

La présente annexe énonce les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne les règles relatives à la sécurité et à la confidentialité.

2. Exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne les règles relatives à la sécurité et à la confidentialité.

| # | Description

| 1 | L’outil prend en charge la connectivité par navigateur internet d’au moins trois principaux fournisseurs de navigateur/système d’exploitation.

| 2 | L’outil offre des fonctionnalités audio en duplex dans la bande (non par téléphonie) pour les appels.

| 3 | L’outil permet des appels vidéo à l’aide d’une webcam.

| 4 | L’outil permet aux personnes qui conduisent l’entretien de gérer les participants (identifier/accepter/rejeter, activer/désactiver le canal audio, activer/désactiver le canal vidéo).

| 5 | L’outil permet aux utilisateurs autorisés de l’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable ou de l’un des consulats de cet État membre, qui disposent d’un compte permanent d’audio- et de vidéoconférence, d’organiser leurs propres conférences via l’internet. L’outil permet de planifier une audio- et vidéoconférence et d’envoyer des invitations aux demandeurs.

| 6 | L’outil permet aux demandeurs qui n’ont pas de compte permanent d’audio- et de vidéoconférence de participer à un appel au moyen d’une application disponible sur l’internet et utilisable sur n’importe quel appareil (smartphone, tablette, ordinateur portable et ordinateur de bureau) avec au moins trois principaux fournisseurs de navigateur/système d’exploitation. Il convient de veiller à ce que l’outil soit proposé gratuitement au demandeur.

| 7 | L’outil permet de sécuriser les entretiens avec un code PIN ou mot de passe individuel à usage unique.

| 8 | L’outil offre une fonctionnalité de discussion en ligne (chat).

| 9 | L’outil permet de partager des documents en partageant l’écran des appareils électroniques.

| 10 | L’outil permet d’enregistrer les appels lorsque cela est requis par l’unité nationale ETIAS. L’outil permet de télécharger et de sauvegarder localement les appels.

| 11 | L’outil permet le cryptage de bout en bout de toutes les communications.

| 12 | L’outil permet la journalisation (logging) de toutes les communications audio et vidéo.

| 13 | L’outil est disponible avec les derniers correctifs autorisés et les dernières versions prises en charge.

| 14 | L’outil prend en charge différentes largeurs de bande.

| 15 | Le taux de disponibilité de l’outil, mesuré sur une année, doit être d’au moins 99,5 %, hors maintenance planifiée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1462. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).