Décision d’exécution (UE) 2022/1462 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
Versionacte d'origine du 02/09/2022 (CELEX 32022D1462)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/1462EUR-Lex →

(11) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 10 mai 2021.

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