(2) L’unité nationale ETIAS de l’État membre responsable, lorsqu’elle examine les demandes d’autorisation de voyage et se prononce sur celles-ci, peut, sous certaines conditions, inviter le demandeur à passer un entretien dans son pays de résidence. En principe, cet entretien devrait avoir lieu au consulat le plus proche du lieu de résidence du demandeur.
Décision d’exécution (UE) 2022/1462 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
Versionacte d'origine du 02/09/2022 (CELEX 32022D1462)
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