(3) La communication audiovisuelle devrait faciliter la procédure de demande compte tenu des évolutions technologiques récentes, en offrant différents moyens de procéder à un entretien à distance. Il est dès lors nécessaire de définir les exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels à distance. Ces exigences devraient comprendre des règles relatives à la protection des données, à la sécurité et à la confidentialité. Il est également nécessaire d’adopter des règles relatives à l’essai et à la sélection des outils et à leur fonctionnement.
Décision d’exécution (UE) 2022/1462 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
Versionacte d'origine du 02/09/2022 (CELEX 32022D1462)
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