(4) En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, la présente décision renvoie au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Dans ce contexte, lorsque l’entretien est enregistré, le demandeur doit être informé de l’enregistrement et doit y consentir avant le début de l’entretien.
Décision d’exécution (UE) 2022/1462 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
Versionacte d'origine du 02/09/2022 (CELEX 32022D1462)
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