(5) Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit national. Le Danemark est donc lié par la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2022/1462 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1462
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1462
Versionacte d'origine du 02/09/2022 (CELEX 32022D1462)
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