(7) Après le report de la date d’expiration de l’approbation, il convient que le carbonate de DDA reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, sous réserve des conditions établies à l’annexe I de la directive 98/8/CE,
Décision d’exécution (UE) 2022/1484 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1484
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1484
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1484)
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