Décision d’exécution (UE) 2022/1485 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1485
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1485
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1485)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2022/1485EUR-Lex →

(4) La décision d’exécution (UE) 2019/1969 de la Commission a reporté au 31 décembre 2022 la date d’expiration de l’approbation de l’IBPC en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, afin de laisser suffisamment de temps pour l’examen de la demande.

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