(5) Le 24 mai 2022, l’autorité compétente d’évaluation a informé la Commission que l’évaluation était retardée parce que des études supplémentaires étaient nécessaires pour évaluer les critères de détermination des propriétés de perturbateur endocrinien pour les organismes non ciblés. L’autorité compétente d’évaluation a invité le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Ces informations devraient être communiquées à l’autorité compétente d’évaluation d’ici à juillet 2023.
Décision d’exécution (UE) 2022/1485 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1485
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1485
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1485)
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