(1) Le 19 octobre 2015, la société Laboratoria Qualiphar N.V./S.A. (ci-après le «demandeur») a soumis aux autorités compétentes de plusieurs États membres, notamment la France, une demande de reconnaissance mutuelle parallèle, conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 528/2012, du produit biocide «Mouskito Spray» (ci-après le «produit biocide»). Le produit biocide est un produit prêt à l’emploi destiné à protéger la peau humaine contre les morsures d’insectes et contient du butylacétylaminopropionate d’éthyle (IR 3535) en tant que substance active. La Belgique est l’État membre de référence chargé de l’évaluation de la demande tel que mentionné à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.
Décision d’exécution (UE) 2022/1494 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1494
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1494
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1494)
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