(10) L’Agence reconnaît qu’il n’existe pas d’accord concernant des protocoles ou des critères d’essai portant sur l’efficacité des répulsifs topiques contre les guêpes et les abeilles et estime qu’il incombe au demandeur de fournir des données sur l’efficacité provenant d’études destinées à reproduire la situation d’utilisation pratique afin d’étayer l’allégation.
Décision d’exécution (UE) 2022/1494 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1494
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1494
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.