(5) La France n’est pas d’accord avec la recommandation de l’État membre de référence d’autoriser l’utilisation contre les guêpes et les abeilles. Plus précisément, la France considère que l’efficacité pour cette utilisation spécifique n’a pas été démontrée par le test d’utilisation simulée fourni par le demandeur, étant donné que la conception de ce test ne permettait pas de déterminer la durée de la protection complète et que le produit n’avait pas été appliqué sur une surface similaire à de la peau humaine.
Décision d’exécution (UE) 2022/1494 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2022/1494
RattachementDécision d’exécution (UE) 2022/1494
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1494)
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