(12) Par conséquent, compte tenu de la détérioration de la situation provoquée par l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, le Conseil estime que l’application des dispositions de l’accord qui prévoient des mesures visant à faciliter la délivrance de visas, à l’égard des citoyens de la Fédération de Russie qui introduisent une demande de visa de court séjour, devrait être suspendue intégralement.
Décision (UE) 2022/1500 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1500
RattachementDécision (UE) 2022/1500
Versionacte d'origine du 09/09/2022 (CELEX 32022D1500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.