(3) Aux termes de l’article 15, paragraphe 5, de l’accord, chaque partie peut suspendre l’application de tout ou partie de l’accord pour des raisons d’ordre public, de protection de la sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension doit être notifiée à l’autre partie au plus tard 48 heures avant son entrée en vigueur.
Décision (UE) 2022/1500 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1500
RattachementDécision (UE) 2022/1500
Versionacte d'origine du 09/09/2022 (CELEX 32022D1500)
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