(4) En réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en 2014 par la Fédération de Russie et aux actions de déstabilisation continues menées par la Russie dans l’est de l’Ukraine, l’Union européenne a instauré des sanctions économiques pour riposter aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, liées à la mise en œuvre incomplète des accords de Minsk, des sanctions eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et des sanctions en réaction à l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.
Décision (UE) 2022/1500 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1500
RattachementDécision (UE) 2022/1500
Versionacte d'origine du 09/09/2022 (CELEX 32022D1500)
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