(6) La décision de la Fédération de Russie de reconnaître les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement en tant qu’entités indépendantes ainsi que la décision qui s’en est suivie d’envoyer des troupes russes en Ukraine compromettent encore davantage l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et constituent des violations graves du droit international et d’accords internationaux, dont la charte des Nations unies, l’acte final d’Helsinki, la charte de Paris et le mémorandum de Budapest.
Décision (UE) 2022/1500 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1500
RattachementDécision (UE) 2022/1500
Versionacte d'origine du 09/09/2022 (CELEX 32022D1500)
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