Décision (UE) 2022/1511 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/09/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2022/1511
RattachementDécision (UE) 2022/1511
VersionVersion d'origine (CELEX 32022D1511)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2022/1511EUR-Lex →

Le Royaume de Belgique, la République de Lettonie, la République d’Autriche, la République portugaise et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2022.

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