(1) La décision (UE) 2021/2313 de la Commission octroie, en ce qui concerne certains États membres, une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19, et cela du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Décision (UE) 2022/1511 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1511
RattachementDécision (UE) 2022/1511
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1511)
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