(2) Le 15 juin 2022, la Commission a consulté les États membres sur la nécessité de proroger la validité des mesures prévues dans ladite décision. La Belgique, la Lettonie, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie (ci-après dénommés «États membres demandeurs») ont présenté des demandes à cet effet le 21 juin 2022.
Décision (UE) 2022/1511 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1511
RattachementDécision (UE) 2022/1511
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1511)
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