Décision (UE) 2022/1511 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2022/1511
RattachementDécision (UE) 2022/1511
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1511)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2022/1511EUR-Lex →

(3) Les importations effectuées vers les États membres demandeurs au titre de la décision (UE) 2021/2313 ont permis aux organisations publiques ou aux autres organisations qui ont été agréées par les autorités nationales compétentes d’avoir accès aux médicaments, aux équipements médicaux et aux équipements de protection individuelle nécessaires pour lesquels il existait une pénurie. Les statistiques commerciales relatives à ces marchandises montrent que si les importations de celles-ci sont à la baisse, elles sont susceptibles de fluctuer en fonction de nouvelles demandes de marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Malgré la vaccination en cours dans l’Union et l’ensemble de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d’infections par la COVID-19 dans les États membres demandeurs continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries des marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sont encore signalées dans ces États membres, il convient d’octroyer une exonération des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins précisées à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les marchandises importées aux fins précisées à l’article 51 de la directive 2009/132/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022D1511. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).