(5) Compte tenu des défis auxquels les États membres demandeurs prévoient d’être confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA pour les importations effectuées à partir du 1er juillet 2022. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2022/1511 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/1511
RattachementDécision (UE) 2022/1511
Versionacte d'origine du 07/09/2022 (CELEX 32022D1511)
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